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Le chef d'exploitation agricole
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Mise à jour 11/2009 Le statut social est certes accompagné de cotisations à payer, mais permet d'obtenir une protection sociale indispensable.
Le statut du chef d'exploitation concerne différents types d'agriculteurs : - le chef d'exploitation à titre principal
- le chef d'exploitation à titre secondaire
- le cotisant de solidarité
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Le chef d'exploitation à titre principal
Sont concernés : - les agriculteurs dont la surface dépasse 1/2 Surface Minimum d'Installation (SMI)
- les agriculteurs travaillant plus de 1 200 h pour les activités qui relèvent du nombre d'heures
- les agriculteurs travaillant sur l'exploitation à titre principal
N.B. : Si le cotisant assume deux activités, il faudra déterminer laquelle est l'activité principale en fonction du nombre d'heures (activité salariée) ou du revenu fiscal (autres activités). Calcul de la cotisation La cotisation est calculée sur la base de la moyenne des bénéfices agricoles, réels ou forfaitaires des trois dernières années.
Il est possible d'opter pour un calcul sur le revenu de l'année antérieure (N-1). Cette option est valable 5 ans et se renouvelle tacitement. | Branches de cotisations | Taux en % | | Cotisation assurance maladie (AMEXA) | 10,84 | | Cotisation assurance individuelle vieillesse (AVI) | 3,2 | | Cotisation assurance vieillesse agricole (AVA) | 12,81 | | Cotisation allocations familiales (AF) | 5,34 | | Cotisation de retraite complémentaire obligatoire (RCO) | 2,97 | | Cotisation accident du travail (ATEXA) | De 316 à 344 € | | Contribution formation (VIVEA) | 0,3 % du revenu plafonné au plafond sécurité sociale minimum 0,06 de ce plafond | | CSG – CRDS 1 | 8 | | 1 Sur le revenu professionnel majoré des cotisations sociales | Assiette minimum de cotisation Si l'entreprise ne fait pas de revenu, une cotisation sera tout de même appelée. Elle sera calculée sur un revenu plancher (voir fiche faibles revenus).
La première année, les cotisations sont calculées sur une assiette provisoire, rectifiées dès que les revenus réels sont connus (voir fiche 1re année). Droits ouverts La cotisation de chef d'exploitation ouvre droit à : - une couverture maladie sans indemnité journalière
- une couverture maternité pour le chef d'exploitation ou sa conjointe : prise en charge du coût du service de remplacement
- des prestations familiales
- une couverture invalidité
- une couverture accident du travail : cette couverture prévoit des indemnités journalières.
- la retraite agricole
- la formation continue
NB : Le chef d'exploitation ne cotise pas et donc ne peut prétendre à une couverture, pour : - l'assurance chômage
- la prévoyance décès
- des indemnités journalières en cas de maladie
Pour ces deux derniers points, si l'exploitant veut être couvert, il devra souscrire une assurance personnelle. Quand choisir ce statut ? Vous êtes chef d'exploitation à titre individuel ou en société, ce statut est fait pour vous.
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Le chef d'exploitation à titre secondaire
Sont concernés : - les entrepreneurs non agricoles débutant une activité agricole pendant les deux premières années
- les agriculteurs dont le revenu agricole est inférieur au revenu fiscal d'une autre activité
- les agriculteurs, par ailleurs salairés, travaillant plus de 1 200 h hors de l'exploitation
Calcul de la cotisation La cotisation se calcule de la même façon que pour les agriculteurs à titre principal. Les cotisations concernant la maladie, l'accident et la retraite seront moins élevées, puisque, dans ce cas, l'agriculteur cotise déjà à un autre régime.
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Le cotisant de solidarité
Sont concernés de façon obligatoire : - les agriculteurs dont la surface est comprise entre 1/8 et 1/2 SMIC,
- les agriculteurs effectuant moins de 1 200 h de travail sur l'exploitation.
Calcul de la cotisation La cotisation est réduite. Elle se calcule sur les revenus professionnels de l'année précédente ou à défaut, sur une assiette forfaitaire provisoire pour la première année d'affiliation.
Ces cotisations de solidarité ne sont pas soumises à la règle de l'assiette minimum. Cotisation de solidarité : 16 %
CSG : 7,5 % dont 5,1 % déductibles
CRDS : 0,5 %
Cotisation forfaitaire ATEXA : 56 € quel que soit le secteur d'activité
En pratique, que payer ? | | Cotisation de solidarité | CSG/CRDS | Cotisation ATEXA | | Superficie comprise entre 1/8 et 1/5 de SMI | Oui | Oui | Non | | Superficie comprise entre 1/5 et ½ SMI | Oui | Oui | Oui | | Temps de travail compris entre 150 et 1200 h | Oui | Oui | Oui | | Bénéficiaires de la CMUC* au 1/1 de l'année | Non | Non | Oui | | En cas de revenus déficitaires | Non | Non | Oui | * Couverture Maladie Universelle et Complémentaire
Droits ouverts
Ce statut ne génère pas de droit au niveau social. Etre cotisant de solidarité n'ouvre pas droit à une couverture sociale (maladie, accident...).
Quand choisir ce statut ?
Ce statut est envisageable, si le cotisant assure déjà une activité ouvrant droit à une couverture sociale (salarié, par exemple).
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Les cotisations sociales en début d'activité
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Mise à jour 11/2009 Les créateurs ou repreneurs d'exploitations ou entreprises agricoles auront des cotisations à payer avant de connaître les résultats de l'entreprise.
La première année de cotisation, aucun revenu n'est connu. Pourtant, des cotisations sociales sont appelées sur la base d'une assiette forfaitaire d'installation. Cette assiette est provisoire. Dès que les revenus professionnels de l'année d'installation sont connus, elle fait l'objet d'une régularisation.
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Calcul de la cotisation forfaitaire de la première année
Branches de cotisations | Calcul de l'assiette forfaitaire Chef d'exploitation à titre principal | Calcul de l'assiette forfaitaire Chef d'exploitation à titre secondaire | Taux en % | | Total cotisations environ(estimation 2009) | 2 500 € | 2 300 € | | | Cotisation assurance maladie (AMEXA) | 800 SMIC | 800 SMIC | 10,84 | | Cotisation assurance individuelle vieillesse (AVI) | 800 SMIC | Aucune | 3,2 | | Cotisation assurance vieillesse agricole (AVA) | 600 SMIC | 600 SMIC | 12,81 | | Cotisation allocations familiales (AF) | 600 SMIC | 600 SMIC | 5,4 | | Cotisation de retraite complémentaire obligatoire (RCO) | 1820 SMIC | 1820 SMIC | 2,97 | | Cotisation accident du travail (ATEXA) | Cotisation forfaitaire variable | Cotisation forfaitaire variable | | | Contribution formation (VIVEA) | 800 SMIC | 800 SMIC | | | CSG – CRDS* | 600 SMIC | 600 SMIC | 8 |
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* L'assiette CSG-RDS comprend le revenu professionnel majoré des cotisations sociales. NB : Le SMIC retenu est le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l'année d'appel des cotisations.
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Des exonérations pour les JA
| Année après l'installation | Exonération
en % | Plafond de l'exonération | | 1 | 65 | 2 790 | | 2 | 55 | 2 361 | | 3 | 35 | 1 502 | | 4 | 25 | 1 073 | | 5 | 15 | 644 | NB : Si 2009 est la 6e année d'installation, une exonération de 15 % plafonnée à 644 € est prévue dans le cas du plan d'urgence.
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Comment est-elle régularisée ?
Dans le cadre de l'assiette triennale (normal) | Année de cotisation | Calcul de l'assiette | Régularisation | | 1 | Assiette forfaitaire (AF) | Sur la base des revenus professionnels (RP) de la 1ère année lorsqu'ils sont connus | | 2 | AF + RPn-1 2 | RPn-1+RPn-2/2 | | 3 | AF + RPn-1 + RPn-2 3 | RPn-1+RPn-2+RPn-3/3 | | 4 | RPn-1 + RPn-2 + RPn-3 3 | Aucune | NB : les cotisations des années 3 et 4 sont calculées sur la même base.
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Dans le cadre de l'option assiette annuelle | Année de cotisation | Calcul de l'assiette | Régularisation | | 1 | Assiette forfaitaire | Sur la base des revenus professionnels (RP) de la 1ère année lorsqu'ils sont connus | | 2 | RPn-1 | Aucune |
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Les cotisations sociales sur les faibles revenus
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Mise à jour 11/2009 Pour bénéficier d'une protection sociale, les exploitants agricoles règleront des cotisations sociales, même en l'absence de revenus.
Vos cotisations sociales sont appelées sur un montant minimum appelé "assiette minimum" dans le cas suivant : Vos revenus professionnels sont inférieurs à l'assiette ci-dessous. Assiette minimum de cotisation | Branches de cotisations | Base assiette minimum | Taux | | Total cotisations | environ 2 460 € | | | Cotisation assurance maladie (AMEXA) | 800 SMIC (- 10% si une autre activité est exercée à titre secondaire) | 10,84% | | Cotisation assurance individuelle vieillesse (AVI) | 800 SMIC | 3,20% | | Cotisation assurance vieillesse agricole (AVA) | 600 SMIC | 12,81% | | Cotisation de retraite complémentaire obligatoire (RCO) | 1820 SMIC | 2,97% | | Cotisation accident du travail (ATEXA) | Montant variable de 316 à 344 € | | | Contribution formation (VIVEA) | Au minimum 21 € pour 2009 | 0,3 % du revenu plafonné au plafond sécurité sociale minimum 0,06 de ce plafond | NB : 800 SMIC = 6 968 €
600 SMIC = 5 226 €
1 820 SMIC = 15 852 €
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Assiettes & taux
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Cumul d'un emploi salarié et d'une activité d'indépendant
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Mise à jour 11/2009 Créer une entreprise tout en conservant son emploi salarié c’est possible. Cette situation vous conduira à cotiser au régime salarié et Tns
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Le principe
Le salarié qui crée une activité indépendante sera affilié et cotisera simultanément au régime des salariés et des travailleurs indépendants. En revanche ses prestations sociales lui seront versées par le régime de son activité principale. L'activité salariée est considérée comme principale lorsqu'elle correspond à au moins 1 200 heures de travail salarié procurant un revenu au moins égal a celui de l'activité non salariée. A defaut l'activité non salariée sera réputée principale.
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Les cotisations
Les cotisations seront différentes selon le régime de l'activité principale. L'activité principale relève du régime des travailleurs indépendants: Les cotisations sont dues aux deux régimes (salarié et Tns). Les cotisations de travailleurs indépendants sont calculées normalement (cf fiche : les cotisations sociales des Tns), avec le cas échéant application des assiettes minimale pour l'ensemble des cotisations. L'activité principale relève du régime des salariés Les cotisations sociales seront dues auprès de chaque régime. Les cotisations de travailleurs indépendants sont calculées normalement (cf fiche : les cotisations sociales des Tns) en ce qui concerne les allocations familiales, la Csg/Crds ou encore la retraite. En revanche, la cotisation minimale de maladie ne s'appliquera pas. La cotisation maladie sera proportionnelle au revenu réalisé. Autrement dit, en l'absence de revenu la cotisation maladie sera égale à 0 €.
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Précisions
- Les salariés créateurs peuvent bénéficier d'une exonération de charges sociales pendant 12 mois (cf Fiche : l'exonération des charges sociales du salarié-créateur)
- La première année d'activité, le salarié-créateur sera dispensé du paiement de la cotisation forfaitaire d'assurance maladie.
- Le salarié créateur cotise à la fois pour une retraite de salarié et de travailleur indépendant. Cette double affiliation sera prise en compte dans la détermination des pensions de retraite
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Le régime social des créateurs d'entreprise
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Quels sont les différents statuts sociaux offerts aux créateurs ? Comment les définir ?
Selon le type d'entreprise créée (entreprise individuelle, société), leur position (dirigeant, associé, minoritaire, majoritaire...), les créateurs repreneurs d'exploitation agricole seront soit affiliés au régime social des Non Salariés Agricoles, soit auprès du régime des salariés agricoles comme assimilés salariés.
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Affiliation | Non Salariés Agricoles
| Salariés
| - Exploitants individuel
- Collaborateur d'exploitation
- Associé GAEC
- Associé exploitant EARL, SCEA
- Gérant majoritaire SARL à objet agricole
- Associé majoritaire SARL à objet agricole
| - Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL à objet agricole, SCEA
- Associé minoritaire ou égalitaire de SARL à objet agricole, SCEA
- Président SAS
| | | | | ASSIETTE DES COTISATIONS | ASSIETTE DES COTISATIONS | - Entreprise individuelle: résultat professionnel
- Société soumise à IR: Rémunération + résultat
- Société soumise à IS: Rémunération moins frais professionnels
| - Rémunérations perçues moins frais professionnels
| | | | | COUVERTURE | COUVERTURE | - Maladie-maternité
- Retraite de base et retraite complémentaire obligatoire
- Allocation familiale
- Assurance accident des exploitants agricoles
| - Maladie-maternité-indemnités journalières
- Retraite de base et retraite complémentaire
- Allocation familiale
- Invalidité-Décès
- Accident du travail
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Le paiement des cotisations
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Le Conjoint collaborateur
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Souvent, l'exploitation agricole est une affaire de couple. Chercher dès le départ un statut pour son conjoint est indispensable. Qui est-il ? C'est le(la) conjoint(e) du chef d'exploitation. Ils sont mariés, pacsés ou vivent ensemble. S'il(elle) travaille régulièrement et habituellement sur l'exploitation, il(elle) a l'obligation d'avoir un statut : - salarié
- associé
- collaborateur d'exploitation
Je travaille à l'extérieur. Puis-je bénéficier du statut de collaborateur d'exploitation ?
Oui. Ce statut vous est ouvert, même si vous exercez une activité salariée à temps plein ou à temps partiel en dehors de l'exploitation. Si vous travaillez plus de 1 200 heures par an, vous serez considéré comme conjoint collaborateur à titre secondaire. Alors, la cotisation AVI est supprimée. La cotisation accident du travail est réduite de moitié.
Comment se calcule la cotisation ?
La cotisation se calcule sur la base des revenus du chef d'exploitation. Le conjoint collaborateur cotise pour la retraite et la couverture accident. Branches de cotisations
| Des cotisations
| Des droits
| Cotisation assurance Invalidité | Aucun 22 euros | Ayant-droit du chef d'exploitation Droit aux opérations de base Allocation remplacement de maternité | | Cotisation assurance individuelle vieillesse (AVI) | 3,20% |
Acquisition de 77.43€ de retraite par année de cotisation (base 2008)
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| | Cotisation assurance vieillesse agricole (AVA) | 11.0% sur une assiette forfaitaire de 400 SMIC | 16 points de retraite, soit 54€/année de cotiastion | Cotisation acccident du travail (ATEXA)
| De 100 à 109 €
| Remboursement des frais Rente en cas d'incapacité permanante Attention : pas d'indemnités journalières | Contribution formation (VIVEA)
| 19.31€ | Financement de formation dans les centres ou organismes agréées
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